Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 17 - Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’assemblée générale des producteurs peut abolir le Fonds constitué par le présent règlement. Tout surplus devra, le cas échéant, être remboursé aux producteurs ou, si l’assemblée le juge à propos, être versé aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec pour servir à l’administration générale du Plan et des règlements.
Décision 7047, a. 4; Décision 11874, a. 1.
4. L’assemblée générale des producteurs peut abolir le Fonds constitué par le présent règlement. Tout surplus devra, le cas échéant, être remboursé aux producteurs ou, si l’assemblée le juge à propos, être versé à la Fédération pour servir à l’administration générale du Plan et des règlements.
Décision 7047, a. 4.
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